Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès au progiciel de gestion en ligne Optimux ERP et son utilisation, ainsi que la vente des abonnements qui y donnent droit.

Optimux ERP est un service destiné aux entreprises — très petites, petites et moyennes entreprises exerçant dans l'espace OHADA. Il n'est ni proposé ni vendu à des personnes agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Les règles protectrices du consommateur, notamment celles de la loi ivoirienne n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, du décret sénégalais n° 2008-718 du 30 juin 2008 et de la section relative au droit de rétractation du Code du numérique béninois (articles 347 et suivants de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018), ne s'appliquent donc pas aux présentes : elles réservent expressément leur bénéfice aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Ces Conditions sont mises à disposition sous une forme qui en permet la conservation et la reproduction, conformément à l'article 21 de la loi ivoirienne n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, à l'article 36 du décret sénégalais n° 2008-718 du 30 juin 2008 et à l'article 338 du Code du numérique béninois.

1. Éditeur et identification du service

Le service Optimux ERP est édité et exploité par la société ci-après désignée, dénommée « l'Éditeur » dans les présentes.

L'article 5 de la loi ivoirienne n° 2013-546 du 30 juillet 2013, l'article 8 du décret sénégalais n° 2008-718 du 30 juin 2008 et l'article 328 du Code du numérique béninois imposent à toute personne exerçant le commerce électronique d'assurer à ses clients un accès facile, direct et permanent aux informations d'identification suivantes.

L'Éditeur ne publie pas de numéro de téléphone. Toute réclamation, demande ou notification lui est adressée par courrier électronique à hello@optimuxerp.com, ou par courrier postal au siège social indiqué ci-dessus.

2. Objet et champ d'application

2.1 Objet. Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Éditeur met Optimux ERP à la disposition du Client, moyennant le paiement d'un abonnement, et les droits et obligations réciproques qui en découlent.

2.2 Nature du service. Optimux ERP est un progiciel de gestion intégré fourni en mode logiciel-service (SaaS). Il s'exécute sur l'infrastructure de l'Éditeur et s'utilise depuis un navigateur web, sans installation sur les postes du Client. Le Client n'acquiert aucune copie du logiciel : il souscrit un droit d'usage temporaire, personnel et non exclusif, dans les limites de la formule choisie.

2.3 Périmètre fonctionnel. Le service comprend, selon la formule souscrite, les domaines fonctionnels suivants : comptabilité conforme au SYSCOHADA révisé, facturation, caisse, gestion des stocks, achats, gestion de la relation client (CRM), ressources humaines, paie et gestion de projets. Il comprend également un assistant d'intelligence artificielle dénommé Opti, dont le régime particulier est défini à l'article 15.

Aucune fonction, aucun module et aucune prestation ne sont dus au titre des présentes s'ils ne figurent pas dans la description de la formule effectivement souscrite, telle qu'elle est affichée dans l'écran Abonnement au jour de la souscription.

2.4 Territoire. Le service est proposé aux entreprises établies en Côte d'Ivoire, au Sénégal et au Bénin. L'Éditeur ne garantit pas la conformité du service aux obligations légales, comptables ou fiscales d'un autre État. Un Client établi hors de ces trois pays qui souscrirait néanmoins le fait sous sa seule responsabilité.

2.5 Prestations exclues. Sauf convention distincte et écrite, ne sont pas comprises dans l'abonnement : la reprise et la saisie des données historiques du Client, le paramétrage sur mesure, les développements spécifiques, l'interconnexion avec des systèmes tiers, la formation présentielle, la mission d'expertise comptable, le conseil fiscal, social ou juridique, et l'établissement ou le dépôt des déclarations du Client auprès des administrations.

3. Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont le sens qui leur est donné ici, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

• Client : la personne morale, ou la personne physique agissant pour les besoins de sa profession, qui souscrit un abonnement à Optimux ERP.
• Compte : l'espace nominatif ouvert au nom d'un Utilisateur, protégé par des identifiants, permettant l'accès au service.
• Dossier (ou Entreprise) : l'unité de facturation et d'isolement des données. Un Dossier correspond à une entreprise gérée dans Optimux ERP. Un Client qui gère plusieurs entreprises dispose de plusieurs Dossiers.
• Utilisateur : toute personne physique — salarié, mandataire social, prestataire, expert-comptable — à laquelle le Client donne accès à un Dossier au moyen d'identifiants qui lui sont propres.
• Données du Client : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées dans un Dossier, notamment les écritures comptables, les pièces justificatives, les fichiers, les états et les données à caractère personnel des tiers du Client.
• Formule : le niveau d'abonnement souscrit (Gratuit, Pro, Business ou Enterprise), qui détermine le périmètre fonctionnel, le nombre d'Utilisateurs, le nombre d'entreprises comprises et le prix.
• Opti : l'assistant d'intelligence artificielle intégré au service, décrit à l'article 15.
• Agrégateur de paiement : le prestataire par lequel transitent les règlements d'abonnement, mentionné à l'article 7.
• Service : Optimux ERP dans son ensemble, en ce compris ses interfaces, sa documentation en ligne et son support.

4. Acceptation, opposabilité et hiérarchie des documents

4.1 Formation du contrat. Le contrat est formé par voie électronique. Conformément aux articles 21 et 22 de la loi ivoirienne n° 2013-546 du 30 juillet 2013, aux articles 343 et 344 du Code du numérique béninois et aux dispositions équivalentes de la loi sénégalaise n° 2008-08 du 25 janvier 2008, le Client, avant de confirmer sa commande :

1. accède aux présentes Conditions sous une forme qui en permet la conservation et la reproduction ;
2. visualise le détail de sa commande, la Formule retenue, la périodicité et le prix total à payer ;
3. dispose des moyens techniques de corriger les erreurs de saisie avant confirmation ;
4. exprime son acceptation par une action positive, non pré-cochée, valant signature.

L'Éditeur adresse ensuite au Client, par voie électronique, un accusé de réception de la commande accompagné du justificatif de paiement correspondant.

4.2 Qualité de l'acceptant. La personne qui accepte les présentes déclare disposer du pouvoir d'engager le Client. Elle en répond personnellement en cas de défaut de pouvoir.

4.3 Valeur probatoire. Les parties conviennent que les enregistrements conservés par l'Éditeur — journaux de connexion, horodatage de l'acceptation, version des Conditions acceptée, journal d'audit des actions sensibles — font foi entre elles jusqu'à preuve contraire. Cette convention de preuve est prise en application de l'article 23 de la loi ivoirienne n° 2013-546, qui reconnaît à l'écrit électronique la même force probante qu'à l'écrit sur support papier sous réserve de l'identification de son auteur et de sa conservation dans des conditions garantissant son intégrité.

4.4 Rejet des conditions du Client. Les présentes prévalent sur tout document émanant du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat, ses bons de commande et ses courriers, quelle qu'en soit la date. Toute dérogation doit, pour être opposable, être expresse, préalable et écrite.

4.5 Hiérarchie. En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre décroissant suivant : (i) les conditions particulières signées entre les parties, s'il en existe ; (ii) les présentes Conditions ; (iii) la politique de confidentialité ; (iv) la description des Formules affichée dans l'écran Abonnement ; (v) la documentation en ligne.

5. Le compte, les accès et la sécurité des identifiants

5.1 Ouverture. L'accès au Service suppose la création d'un Compte et l'ouverture d'au moins un Dossier. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies à cette occasion — dénomination, forme sociale, numéro RCCM, identifiant fiscal, adresse — et s'engage à les tenir à jour. Ces informations alimentent les mentions légales portées sur les documents que le Client émet depuis le Service ; leur inexactitude engage sa seule responsabilité.

5.2 Nombre d'Utilisateurs. Le nombre d'Utilisateurs autorisés est celui de la Formule souscrite (article 6). Chaque Utilisateur dispose d'identifiants strictement personnels. Le partage d'un même Compte entre plusieurs personnes est interdit : il fausse le journal d'audit, prive le Client de toute traçabilité et constitue un manquement contractuel.

5.3 Sécurité des identifiants. Le Client est seul responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute opération effectuée depuis leurs Comptes. Il lui appartient notamment de retirer sans délai l'accès de toute personne quittant l'entreprise ou changeant de fonction. Toute action réalisée au moyen d'identifiants valides est réputée émaner du Client.

5.4 Compromission. Le Client informe l'Éditeur sans délai, à l'adresse hello@optimuxerp.com, de toute perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée d'identifiants, ou de tout indice d'accès illicite à son Dossier. L'Éditeur peut, à titre conservatoire et sans mise en demeure préalable, suspendre un Compte ou un Dossier lorsqu'il constate une atteinte à la sécurité ; il en informe le Client dans les meilleurs délais.

5.5 Usages interdits. Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent, notamment :

• d'accéder ou de tenter d'accéder à un Dossier autre que le leur, à l'infrastructure de l'Éditeur ou aux données d'un autre client — de tels actes sont pénalement réprimés, notamment par l'article 4 de la loi ivoirienne n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, modifiée par la loi n° 2023-593 du 7 juin 2023, et par les dispositions correspondantes du Livre VI du Code du numérique béninois et de la loi sénégalaise n° 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité ;
• de conduire des tests d'intrusion, de charge ou de vulnérabilité sans autorisation écrite et préalable de l'Éditeur ;
• de décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source du Service, sauf dans les limites impératives de la loi ;
• d'extraire massivement, de façon automatisée, tout ou partie du Service ou de ses contenus, en dehors des fonctions d'export prévues à l'article 9 ;
• de revendre, sous-licencier, mettre à disposition d'un tiers ou exploiter le Service en mode centre de services pour le compte de tiers, sauf accord écrit préalable ;
• d'utiliser le Service pour héberger, traiter ou diffuser des contenus illicites, ou pour dissimuler des opérations frauduleuses.

6. Formules, prix, période d'essai, facturation et révision des prix

6.1 Les Formules. Le Service est proposé selon les Formules suivantes. Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF).

6.2 Le prix s'entend par entreprise gérée, dans la limite du quota de la Formule. Le prix de l'abonnement n'est jamais calculé par Utilisateur : ajouter un Utilisateur dans la limite de la Formule ne majore pas le prix. Chaque Formule comprend un nombre d'entreprises, indiqué au tableau ci-dessus ; ouvrir une entreprise à l'intérieur de ce quota n'entraîne aucun supplément. Au-delà du quota, chaque entreprise supplémentaire est facturée 7 000 F par mois. La Formule Enterprise comprend un nombre illimité d'entreprises et n'appelle donc aucun supplément à ce titre.

6.3 Régime fiscal du prix. Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises. Le Client paie le montant exact annoncé sur la page des tarifs et dans le Service, sans supplément au moment du règlement. Cette mention répond à l'exigence de l'article 6 de la loi ivoirienne n° 2013-546 du 30 juillet 2013 et de l'article 328 du Code du numérique béninois, qui imposent d'indiquer le prix de manière claire et non ambiguë en précisant si les taxes sont incluses.

6.4 Période d'essai. Les Formules payantes sont proposées avec une période d'essai de trente (30) jours, à compter de l'activation du Dossier. Pendant cette période :

• le Service est accessible sans aucun paiement et aucun moyen de paiement n'est exigé à la souscription ;
• le Client peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni frais ;
• à l'échéance, à défaut de règlement, le Dossier bascule automatiquement en Formule Gratuit dans les conditions de l'article 8. Les données saisies pendant l'essai sont conservées et demeurent consultables et exportables.

Une seule période d'essai est accordée par Dossier. La durée de l'essai est celle en vigueur et affichée dans l'écran Abonnement au jour de la souscription.

6.5 Facturation. Chaque échéance donne lieu à l'émission d'une facture électronique, mise à disposition du Client dans l'écran Abonnement et téléchargeable au format PDF. Conformément à l'article 33 de la loi ivoirienne n° 2013-546 du 30 juillet 2013, l'écrit sous forme électronique est admis en facturation au même titre que l'écrit sur support papier, dès lors que l'authenticité de l'origine des données et l'intégrité de leur contenu sont garanties. Le Client accepte expressément ce mode de facturation et renonce à l'envoi d'une facture papier.

Il appartient au Client de conserver ces factures pendant la durée légale applicable — dix (10) ans en application de l'article 24 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière —, sans que cette conservation puisse être mise à la charge de l'Éditeur au-delà de la durée prévue à l'article 9.5.

6.6 Révision des prix. L'Éditeur peut réviser ses prix. Toute révision est notifiée au Client par courrier électronique et par un message dans le Service, avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. La révision ne s'applique jamais à une période déjà réglée. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier dans les conditions de l'article 9 avant sa prise d'effet ; la poursuite de l'utilisation au-delà de cette date vaut acceptation.

6.7 Changement de Formule. Le Client peut changer de Formule à tout moment depuis l'écran Abonnement. La montée en Formule prend effet immédiatement et donne lieu à un ajustement du prix au prorata de la période restant à courir. La descente en Formule prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà versées ne donnent lieu à aucun remboursement. Le Client fait son affaire des conséquences d'une descente en Formule, notamment de la perte d'accès aux modules non inclus, de la réduction du nombre d'Utilisateurs autorisés et de la réduction du nombre d'entreprises comprises.

7. Modalités de paiement — mobile money uniquement

7.1 Un seul canal. Les abonnements se règlent exclusivement par mobile money. Sont acceptés, à la date des présentes : Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money et Djamo.

7.2 Moyens non acceptés. L'Éditeur n'accepte ni virement bancaire, ni espèces, ni chèque, ni carte bancaire. Aucun paiement effectué par l'un de ces moyens ne peut être imputé sur un abonnement ; un versement reçu par un canal non prévu n'emporte aucun effet libératoire et sa restitution s'opère aux frais de son auteur.

7.3 Rôle de l'agrégateur de paiement. Les règlements transitent par un agrégateur de paiement unique, établi en Côte d'Ivoire et agréé par la BCEAO, qui assure l'interconnexion avec les émetteurs de monnaie électronique précités. Ces émetteurs exercent leur activité sous le régime de l'instruction de la BCEAO n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'UMOA.

L'Éditeur n'est ni un établissement de paiement, ni un émetteur de monnaie électronique. Il ne détient à aucun moment les fonds du Client, ne conserve aucun instrument de paiement et n'a pas accès au solde du compte de monnaie électronique du Client. La relation de paiement se noue entre le Client, son opérateur de mobile money et l'agrégateur de paiement ; elle est régie par les conditions propres à ceux-ci, que le Client déclare connaître.

7.4 Frais de l'opérateur. Les frais éventuellement prélevés par l'opérateur de mobile money du Client au titre de la transaction restent à la charge du Client et s'ajoutent au prix de l'abonnement.

7.5 Échec ou indisponibilité. L'indisponibilité, la lenteur, le rejet ou l'échec d'une opération imputables à l'opérateur de mobile money, à l'agrégateur de paiement ou au réseau de télécommunications ne sont pas imputables à l'Éditeur. Le Client demeure tenu du paiement à l'échéance et il lui appartient de réitérer l'opération ou d'employer un autre opérateur accepté. Il est invité à ne pas attendre le dernier jour de l'échéance pour régler.

7.6 Exigibilité et imputation. Le prix est payable d'avance, à l'échéance, pour la période à venir. Un paiement partiel est imputé en priorité sur la créance la plus ancienne. Aucune compensation ne peut être opposée par le Client sans accord écrit de l'Éditeur.

7.7 Preuve du paiement. La confirmation de transaction transmise par l'agrégateur de paiement, rapprochée du journal des règlements de l'Éditeur, fait foi entre les parties du paiement, de son montant et de sa date, jusqu'à preuve contraire.

8. Défaut de paiement, restriction d'écriture et rétrogradation

8.1 Un mécanisme gradué, sans coupure d'accès. Le défaut de paiement à l'échéance produit les effets suivants, dans cet ordre.

1. Relance. L'Éditeur notifie l'impayé au Client par courrier électronique et par un message dans le Service.
2. Délai de grâce de sept (7) jours. Pendant ce délai, le Service continue de fonctionner normalement, en lecture comme en écriture.
3. Restriction de l'écriture. Passé le septième jour de retard, la saisie est suspendue : le Client ne peut plus créer ni modifier d'écritures, de pièces ou de fiches. En revanche, la consultation et l'export demeurent entièrement ouverts, et les écrans d'Abonnement ainsi que de paramétrage et de gestion des Utilisateurs restent accessibles en écriture — afin que le Client puisse régler et reprendre la main sans dépendre de l'Éditeur.
4. Retour à la Formule Gratuit. À défaut de régularisation, le Dossier bascule en Formule Gratuit. Les modules non inclus dans cette Formule cessent d'être accessibles et le nombre d'Utilisateurs actifs est ramené à la limite de celle-ci.

8.2 Les données ne sont ni supprimées ni retenues. À aucun stade de cette procédure l'Éditeur ne supprime les Données du Client, ne les rend inaccessibles ni ne subordonne leur restitution au paiement. Les fonctions d'export (article 9.4) demeurent disponibles pendant toute la durée de l'impayé. L'Éditeur s'interdit expressément d'exercer un quelconque droit de rétention sur les Données du Client.

8.3 Régularisation. Le règlement de l'intégralité des sommes dues rétablit l'accès complet, sans frais de réactivation. Les Utilisateurs désactivés lors de la rétrogradation sont réactivés par le Client lui-même.

8.4 Durée du délai de grâce. Le délai de grâce est de sept (7) jours à la date des présentes. Sa valeur en vigueur est celle affichée dans le Service ; toute modification est notifiée dans les conditions de l'article 18.

8.5 Aucun intérêt de retard, aucune pénalité. Le retard de paiement ne donne lieu ni à intérêt de retard, ni à indemnité forfaitaire de recouvrement, ni à frais de réactivation. Il produit exclusivement les effets décrits à l'article 8.1. Cette absence de pénalité ne prive pas l'Éditeur du droit de réclamer en justice les frais de recouvrement qu'il aurait effectivement exposés.

9. Durée, renouvellement, résiliation et sort des données

9.1 Durée. L'abonnement est souscrit pour la période choisie — mensuelle ou annuelle — et se renouvelle par tacite reconduction pour une période de même durée, sauf résiliation dans les conditions ci-après. La Formule Gratuit est souscrite pour une durée indéterminée.

9.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment et sans motif, directement depuis l'écran Abonnement, sans avoir à écrire à l'Éditeur, sans préavis et sans pénalité. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée : le Client conserve l'accès complet au Service jusqu'à cette date. Les sommes versées au titre de la période en cours ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel, cette période ayant été effectivement servie.

9.3 Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'abonnement :

• de plein droit, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment aux usages interdits énumérés à l'article 5.5 ;
• sans délai, en cas d'utilisation du Service à des fins manifestement illicites, ou lorsque la loi ou une décision d'autorité l'y contraint ;
• moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, en cas d'arrêt de la commercialisation du Service. Dans cette hypothèse, l'Éditeur rembourse au prorata la fraction d'abonnement non servie.

9.4 Export des Données du Client. Le Client peut, à tout moment et sans intervention de l'Éditeur, exporter ses données depuis le Service aux formats PDF et Excel. Cette faculté est ouverte pendant toute la durée du contrat, y compris pendant une période d'impayé (article 8.2) et jusqu'au terme de la période réglée en cas de résiliation. Le Client est expressément invité à procéder à cet export avant que la résiliation ne prenne effet.

9.5 Sort des données après la résiliation. L'Éditeur décrit ici la procédure qu'il applique réellement, sans annoncer de délai qu'il ne tiendrait pas.

• Jusqu'au terme de la période réglée, le Dossier reste accessible en consultation et en export.
• Au terme de cette période, les Données du Client ne sont pas détruites automatiquement. Elles cessent d'être exploitées et demeurent conservées dans les systèmes de l'Éditeur.
• La suppression définitive s'obtient sur demande adressée à hello@optimuxerp.com par une personne habilitée à engager le Client. L'Éditeur y procède et en accuse réception par écrit.
• Certaines données ne peuvent être supprimées à la demande : celles que la loi impose de conserver, au premier rang desquelles les factures d'abonnement et les pièces comptables de l'Éditeur, soumises à la conservation décennale de l'article 24 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière.
• Les données présentes dans les sauvegardes de l'hébergeur disparaissent au terme du cycle de rotation propre à celui-ci : l'effacement n'est jamais instantané.

Indépendamment de toute demande, le Service applique quotidiennement des purges automatiques par ancienneté, décrites à la section 12 de la politique de confidentialité : journal d'audit au terme de dix ans, historique de connexion au terme de douze mois, intentions de paiement au terme de vingt-quatre mois.

9.6 Les obligations de conservation du Client lui restent personnelles. La suppression des données par l'Éditeur ne décharge en rien le Client de ses propres obligations légales de conservation, notamment de l'obligation de conserver dix (10) ans les livres comptables, les documents en tenant lieu et les pièces justificatives (article 24 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière), ainsi que les contrats conclus par voie électronique (article 40 de la loi ivoirienne n° 2013-546 du 30 juillet 2013 ; article 346 du Code du numérique béninois). Il incombe au Client, et à lui seul, de constituer et de conserver ses propres archives. L'abonnement à Optimux ERP n'est pas un service d'archivage légal.

10. Obligations et responsabilités du Client

10.1 Exactitude des saisies. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la sincérité, de l'exhaustivité et de la licéité des données qu'il saisit ou importe dans le Service, ainsi que des traitements qu'il en fait. L'Éditeur fournit un outil ; il ne tient pas la comptabilité du Client, ne la révise pas, ne la contrôle pas et n'en vérifie ni la régularité ni la cohérence.

10.2 La responsabilité comptable demeure celle du Client. L'Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière met à la charge de l'entité elle-même l'organisation comptable, la régularité et la sécurité des enregistrements (articles 14 et 15), l'établissement d'un manuel décrivant les procédures et l'organisation comptables (article 16), la justification des écritures par des pièces datées, conservées et classées (article 17-3°) et l'arrêté des états financiers annuels dans les quatre mois suivant la clôture (article 23). Aucune de ces obligations n'est transférée à l'Éditeur du fait de l'utilisation du Service.

Le Client reconnaît en particulier qu'il lui appartient :

• de définir et de tenir à jour son plan de comptes, ses journaux et son paramétrage fiscal ;
• de procéder aux validations et aux clôtures périodiques, la validation rendant l'enregistrement définitif conformément à l'article 22-2° du même Acte uniforme ;
• de conserver les pièces justificatives originales appuyant chaque enregistrement, sur un support en assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair pendant les délais requis (article 22-7°) ;
• de vérifier les états produits par le Service avant tout usage externe — dépôt, déclaration, communication à un tiers, présentation à un contrôle.

10.3 Contrôles administratifs. Le Service permet la restitution des données sur papier ou sous une forme directement intelligible et la reconstitution du chemin de révision, conformément à l'article 22 de l'Acte uniforme précité. Il appartient toutefois au Client de produire lui-même, à toute demande d'une administration ou d'un commissaire aux comptes, les états, exports et justificatifs requis, et d'organiser sa documentation en conséquence.

10.4 Licéité des données et droits des tiers. Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les données qu'il introduit dans le Service et que celles-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation qui trouverait sa cause dans le contenu de ses données ou dans l'usage qu'il fait du Service.

10.5 Gestion des accès. Le Client administre lui-même ses Utilisateurs, leurs rôles et leurs habilitations. Il lui appartient de calibrer les droits accordés au regard du principe de moindre privilège et de réviser périodiquement les accès ouverts.

10.6 Prérequis techniques. Le Client fait son affaire de l'accès à internet, de la fourniture des équipements et des navigateurs récents nécessaires à l'utilisation du Service, ainsi que de la sécurité de ses propres postes et réseaux. Le coût de ces éléments lui incombe.

10.7 Coopération. Le Client signale à l'Éditeur, avec une description suffisante, toute anomalie constatée, et coopère de bonne foi à son diagnostic.

11. Obligations de l'Éditeur, disponibilité et maintenance

11.1 Nature de l'engagement. L'Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence d'un professionnel à la fourniture du Service. Il est tenu, à ce titre, d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Il met notamment en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible, corriger les anomalies qui lui sont signalées et préserver l'intégrité des Données du Client.

11.2 Absence d'engagement de niveau de service chiffré. Aucun taux de disponibilité, aucun délai de rétablissement, aucun délai de réponse du support et aucune fréquence de sauvegarde ne sont garantis au titre des présentes. Un tel engagement ne peut résulter que d'une convention de niveau de service (SLA) distincte, écrite et signée par les deux parties. Toute mention chiffrée figurant dans un support commercial, une page de site ou un échange informel est dépourvue de valeur contractuelle.

11.3 Maintenance planifiée. L'Éditeur peut interrompre le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'évolution. Il s'efforce de les programmer en dehors des heures ouvrées et d'en informer préalablement le Client par un message dans le Service, sauf urgence liée à la sécurité.

11.4 Maintenance corrective et sécurité. L'Éditeur peut intervenir sans préavis pour prévenir ou faire cesser une atteinte à la sécurité, une défaillance grave ou un usage abusif. Ces interventions sont menées de façon à limiter autant que possible l'indisponibilité.

11.5 Évolution du Service. Le Service évolue de façon continue. L'Éditeur peut modifier, améliorer ou remplacer des fonctions, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le périmètre fonctionnel de la Formule souscrite en cours de période réglée. Le retrait d'une fonction substantielle est notifié dans les conditions de l'article 18 et ouvre au Client un droit de résiliation.

11.6 Isolement des données. L'architecture du Service est multi-entreprises : chaque Dossier est isolé au niveau de la base de données, l'isolation étant appliquée par le moteur de base de données lui-même à chaque requête. Les actions sensibles font l'objet d'un journal d'audit. Ces dispositifs sont décrits à titre d'information sur les mesures techniques mises en œuvre ; ils ne constituent pas une garantie d'inviolabilité et n'emportent aucun engagement de résultat en matière de sécurité.

11.7 Support. Le support s'effectue par voie électronique et en langue française, à l'adresse hello@optimuxerp.com et depuis les fonctions d'assistance intégrées au Service. Il est ouvert à toutes les Formules, sans différenciation. Conformément à l'article 11.2, aucun délai de prise en charge ni de résolution n'est garanti.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Le logiciel appartient à l'Éditeur. Le Service, son code source et objet, son architecture, ses bases de données structurelles, ses interfaces, ses maquettes, ses textes, ses marques, ses logos et sa documentation sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des marques et le droit des bases de données, tels qu'ils résultent notamment de l'Annexe VII (propriété littéraire et artistique) de l'Accord de Bangui instituant l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), révisé le 14 décembre 2015 et entré en vigueur en novembre 2020, auquel la Côte d'Ivoire, le Sénégal et le Bénin sont parties.

12.2 Étendue du droit d'usage. Le Client bénéficie, pour la durée de son abonnement et dans la limite de sa Formule, d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service, pour ses seuls besoins professionnels internes. Ce droit prend fin de plein droit à la cessation de l'abonnement.

12.3 Ce qui n'est pas concédé. Aucun droit de propriété, aucune cession, aucun dépôt et aucune licence sur le code n'est concédé au Client, ni expressément ni implicitement. Les restrictions de l'article 5.5 s'appliquent pleinement.

12.4 Les données appartiennent au Client. Les Données du Client demeurent sa propriété pleine et entière. L'Éditeur ne dispose sur elles que du droit d'accès et de traitement strictement nécessaire à l'exécution des présentes — hébergement, sauvegarde, restitution, support technique et fonctionnement de l'assistant Opti à la demande du Client. L'Éditeur s'interdit de les vendre, de les louer, de les céder, de les exploiter à des fins commerciales propres ou de les communiquer à un tiers en dehors des cas prévus aux articles 13 et 17.

12.5 Amélioration du Service et exclusion de tout entraînement. L'Éditeur peut exploiter des statistiques d'usage agrégées et anonymisées, ne permettant en aucune manière l'identification du Client, de ses Utilisateurs ou de ses tiers, aux fins d'amélioration du Service.

L'Éditeur n'utilise pas les Données du Client, sous quelque forme que ce soit, pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle, ni pour son propre compte ni pour celui d'un tiers. Le régime des données transmises aux fournisseurs d'inférence tiers qui font fonctionner l'assistant Opti est décrit à l'article 15.6.

12.6 Retours du Client. Les suggestions et retours d'expérience volontairement transmis par le Client peuvent être librement utilisés par l'Éditeur pour faire évoluer le Service, sans contrepartie et sans que le Client puisse revendiquer de droit sur les évolutions qui en résulteraient.

13. Données à caractère personnel

13.1 Renvoi à la politique de confidentialité. Le traitement des données à caractère personnel est décrit en détail dans la politique de confidentialité d'Optimux ERP, accessible en ligne, qui fait partie intégrante des présentes. En cas de contradiction, la politique de confidentialité prévaut sur le présent article pour ce qui concerne le traitement des données personnelles.

13.2 Deux rôles distincts.

• Pour les données des Utilisateurs du Client et pour les données de gestion du compte et de facturation, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.
• Pour les Données du Client saisies dans un Dossier — clients, fournisseurs, salariés, prospects du Client —, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, n'intervenant que sur instruction documentée du Client.

13.3 Cadre légal applicable. Le traitement est soumis, selon le pays d'établissement du Client, à la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de l'ARTCI ; à la loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de la Commission de protection des données personnelles (CDP) ; ou au Livre V de la loi béninoise n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique, sous le contrôle de l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP).

L'Éditeur étant établi en Côte d'Ivoire, son autorité de contrôle principale est l'ARTCI. Les personnes résidant au Sénégal ou au Bénin conservent la faculté de saisir respectivement la CDP et l'APDP.

13.4 Obligations du Client responsable de traitement. Il appartient au Client, et non à l'Éditeur, d'accomplir les formalités préalables éventuellement exigées auprès de l'autorité de protection compétente, de disposer d'une base légale pour ses traitements, d'informer les personnes concernées et de répondre à l'exercice de leurs droits. L'Éditeur assiste le Client dans cette réponse, dans la mesure de ses moyens techniques.

13.5 Engagements de l'Éditeur en qualité de sous-traitant. L'Éditeur s'engage à ne traiter les Données du Client que pour l'exécution des présentes, à imposer une obligation de confidentialité aux personnes autorisées à y accéder, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à notifier au Client sans délai injustifié toute violation de données le concernant, et à restituer ou supprimer les données au terme du contrat dans les conditions de l'article 9.5.

13.6 Prospection électronique. L'Éditeur ne procède à aucune prospection directe par voie électronique en violation de l'article 14 de la loi ivoirienne n° 2013-546 du 30 juillet 2013 ou de l'article 332 du Code du numérique béninois. Tout message de prospection comporte un moyen simple et gratuit de s'y opposer.

14. Confidentialité

14.1 Réciprocité. Chaque partie s'oblige à tenir confidentielle toute information non publique de l'autre partie dont elle prendrait connaissance à l'occasion des présentes, à ne l'utiliser que pour leur exécution et à ne la divulguer qu'aux membres de son personnel et à ses prestataires qui en ont besoin, eux-mêmes tenus d'une obligation équivalente.

14.2 Données du Client. Les Données du Client — au premier rang desquelles ses données comptables, commerciales, sociales et salariales — constituent des informations confidentielles et relèvent, le cas échéant, du secret des affaires. L'Éditeur s'interdit d'y accéder en dehors des cas strictement nécessaires : intervention de support sollicitée par le Client, diagnostic d'incident, obligation légale ou réquisition d'une autorité compétente. Ces accès sont tracés dans le journal d'audit.

14.3 Exceptions. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà publiques, légitimement connues de la partie réceptrice avant leur communication, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision d'autorité — auquel cas la partie contrainte en informe l'autre dans la mesure où la loi le permet.

14.4 Durée. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.

14.5 Référencement commercial. L'Éditeur ne peut citer le Client, sa dénomination ou son logo à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment et sans motif. À défaut d'accord, aucune mention du Client ne figure dans les supports commerciaux de l'Éditeur.

15. Opti, l'assistant d'intelligence artificielle

15.1 Ce qu'Opti fait. Opti est un assistant intégré au Service. Il lit les données du Dossier auquel l'Utilisateur a accès, les restitue sous forme de synthèses et de réponses, et prépare des actions : il propose une écriture, pré-remplit un formulaire, suggère un rapprochement, met en évidence une anomalie apparente ou une action à conduire.

15.2 Ce qu'Opti ne fait jamais. Opti ne valide aucune écriture, n'en poste aucune et n'exécute aucun paiement de sa propre initiative. Toute proposition d'Opti demeure à l'état de projet tant qu'une personne physique habilitée ne l'a pas explicitement examinée et validée dans le Service. La décision et la validation appartiennent en toute hypothèse au Client. Aucun automatisme ne substitue le jugement d'Opti à celui d'un Utilisateur.

15.3 Opti n'est ni un expert-comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique ou social. Les réponses d'Opti sont des aides à la saisie et à la lecture des données. Elles ne constituent en aucun cas un conseil comptable, fiscal, juridique, social ou financier, ni un avis professionnel, ni une attestation, ni une opinion engageant l'Éditeur. Le Client conserve l'entière responsabilité de ses choix comptables et fiscaux et demeure invité à consulter un professionnel dûment habilité — expert-comptable inscrit, conseil fiscal, avocat — pour toute question relevant de leur ministère.

15.4 Faillibilité. Les systèmes d'intelligence artificielle produisent des résultats probabilistes. Opti peut se tromper, mal interpréter une donnée, omettre un élément ou formuler une réponse plausible mais inexacte. Le Client s'engage à vérifier systématiquement toute proposition d'Opti avant validation. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni la pertinence des réponses produites par Opti.

15.5 Exclusion de responsabilité propre à Opti. Sans préjudice de l'article 16, l'Éditeur ne répond pas des conséquences d'une écriture, d'une déclaration, d'un règlement ou d'une décision de gestion que le Client aurait validés sur le fondement d'une proposition d'Opti. Le fait qu'une action ait été préparée par Opti n'atténue en rien la responsabilité du Client au titre de l'article 10.

15.6 Traitement des données par Opti. Opti n'accède qu'aux données du Dossier de l'Utilisateur qui le sollicite, dans la limite de ses habilitations.

Pour produire une réponse, la question posée et un extrait du contexte du Dossier sont transmis à un fournisseur d'inférence tiers, établi aux États-Unis. Ces traitements sont régis par les conditions de service de ce fournisseur.

Avant transmission, le Service remplace automatiquement dans le texte les identifiants légaux (NINEA, IFU, RCCM, NCC), les adresses de courrier électronique et les numéros de téléphone. Ce masquage réduit l'exposition, mais il ne constitue pas une anonymisation.

L'assistance par intelligence artificielle est active par défaut et refusable. Un réglage au niveau du Dossier permet de la désactiver pour l'ensemble de l'entreprise ; une fois désactivée, plus aucune donnée du Dossier n'est transmise à un fournisseur d'inférence. Le détail figure à la section 11 de la politique de confidentialité.

15.7 Disponibilité. Opti est une fonction accessoire du Service. Son indisponibilité temporaire ou sa modification n'affecte pas l'exécution des présentes et n'ouvre droit à aucune réduction de prix.

16. Garanties, limitation de responsabilité et force majeure

16.1 Garantie de jouissance paisible. L'Éditeur garantit le Client contre toute action d'un tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle du fait du Service lui-même, sous réserve que le Client l'en informe sans délai, lui laisse la conduite de la défense et s'abstienne de toute transaction sans son accord. Cette garantie ne joue pas lorsque l'action trouve sa cause dans les Données du Client, dans une modification non autorisée du Service ou dans son usage non conforme aux présentes.

16.2 Exclusion des garanties implicites. En dehors des engagements expressément stipulés, le Service est fourni en l'état. L'Éditeur ne garantit notamment pas que le Service sera exempt d'anomalies, qu'il répondra aux besoins particuliers du Client, ni qu'il produira des résultats déterminés.

16.3 Dommages exclus. L'Éditeur n'est en aucun cas tenu de réparer les dommages indirects, notamment : la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'exploitation, l'atteinte à l'image, la perte de chance, les sanctions fiscales, sociales ou douanières encourues par le Client, ainsi que les conséquences des actions de tiers dirigées contre le Client. La perte des Données du Client ne peut être invoquée dès lors que le Client disposait, à tout moment, de la faculté d'export prévue à l'article 9.4 et ne l'a pas exercée.

16.4 Plafond de responsabilité. La responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes et tous dommages confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement du Dossier concerné, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond est exprimé en francs CFA ; aucun plafond exprimé en devise étrangère n'est stipulé ni opposable.

16.5 Limites au plafond. Le plafond de l'article 16.4 ne s'applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi en interdit impérativement la limitation.

16.6 Responsabilité de plein droit et exonérations. L'article 7 de la loi ivoirienne n° 2013-546 du 30 juillet 2013 et l'article 329 du Code du numérique béninois posent une responsabilité de plein droit du prestataire de commerce électronique quant à la bonne exécution du contrat, y compris lorsque les obligations sont exécutées par d'autres prestataires, sous réserve du droit de recours contre ceux-ci. Ces mêmes textes permettent au prestataire de s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en rapportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au cocontractant, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure. Les parties conviennent que ces causes d'exonération s'appliquent pleinement aux présentes.

16.7 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractères de la force majeure. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les guerres, les émeutes, les troubles civils, les décisions d'autorité publique, les grèves générales, les défaillances généralisées du réseau électrique ou des réseaux de télécommunications, les défaillances majeures de l'hébergeur, des opérateurs de mobile money ou de l'agrégateur de paiement, ainsi que les attaques informatiques de grande ampleur ne pouvant être déjouées par des mesures de sécurité raisonnables. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement excède trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

16.8 Prescription et délai de réclamation. Conformément à l'article 16 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq (5) ans, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Toute réclamation relative à une facture ou à une prestation doit, en outre, être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter du fait générateur, à peine d'irrecevabilité contractuelle, sans que ce délai puisse porter atteinte à la prescription légale.

17. Sous-traitance, hébergement et localisation des données

17.1 Faculté de sous-traiter. L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'hébergement, la sauvegarde, l'envoi des messages, l'encaissement des abonnements et le fonctionnement de l'assistant Opti. Il demeure pleinement responsable de leurs prestations à l'égard du Client, conformément à l'article 7 de la loi ivoirienne n° 2013-546 et à l'article 329 du Code du numérique béninois, sans préjudice de son droit de recours contre eux.

17.2 Catégories de sous-traitance. À la date des présentes, l'Éditeur recourt aux catégories de sous-traitants suivantes. Le détail des catégories de données concernées figure à la section 9 de la politique de confidentialité.

La liste nominative et à jour des sous-traitants est communiquée au Client sur demande écrite adressée à hello@optimuxerp.com.

17.3 Changement de sous-traitant. L'Éditeur informe le Client, avec un préavis d'au moins trente (30) jours, de tout ajout ou remplacement de sous-traitant portant sur l'hébergement ou sur le traitement des Données du Client. Le Client qui n'accepte pas ce changement peut résilier, sans pénalité, avant sa prise d'effet.

17.4 Localisation des données. Les Données du Client sont hébergées et traitées dans l'Union européenne, en Allemagne : la base de données, le stockage des fichiers et l'exécution de l'application y sont localisés. Elles sont donc traitées hors du pays d'établissement du Client, ce qui déclenche, en Côte d'Ivoire, au Sénégal et au Bénin, le régime des transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers.

Certaines des catégories de sous-traitance énumérées à l'article 17.2 impliquent en outre un traitement depuis les États-Unis ou l'Irlande, pour les seules finalités qui y sont décrites.

L'Éditeur met en œuvre, auprès de chacun de ses prestataires, les garanties contractuelles de confidentialité et de sécurité attachées à leurs conditions de service. Le régime juridique applicable à ces transferts, pays par pays, et la répartition des démarches entre le Client et l'Éditeur sont exposés en détail à la section 10 de la politique de confidentialité, que le Client est invité à lire avant de souscrire.

17.5 Cession du contrat. L'Éditeur peut céder les présentes, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession de fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Client, qui peut alors résilier dans les conditions de l'article 9.2. Le Client ne peut céder les présentes sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

18. Modification des présentes Conditions

18.1 Faculté de modification. L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service, d'une évolution législative ou réglementaire, ou d'une décision d'autorité.

18.2 Information préalable. Toute modification est portée à la connaissance du Client par courrier électronique à l'adresse du contact administratif du Dossier et par un message affiché dans le Service, avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications purement formelles — correction d'une erreur matérielle, mise à jour d'une mention d'identification — peuvent prendre effet immédiatement.

18.3 Acceptation et refus. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation de celle-ci. Le Client qui refuse la modification peut résilier, sans pénalité, avant sa date d'entrée en vigueur ; il conserve alors l'accès au Service et la faculté d'export jusqu'au terme de la période déjà réglée.

18.4 Version applicable et traçabilité. La version applicable à une souscription est celle qui était en vigueur au jour de son acceptation, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une version postérieure dans les conditions ci-dessus. Chaque version publiée porte un numéro et une date d'entrée en vigueur ; l'Éditeur conserve l'historique des versions et l'horodatage des acceptations, et le communique au Client sur simple demande.

19. Droit applicable, règlement des différends et juridiction

19.1 Droit applicable. Les présentes sont régies par les Actes uniformes de l'OHADA, qui s'appliquent de plein droit dans les trois pays servis, et, à titre complémentaire, par le droit ivoirien, droit interne de l'État du siège de l'Éditeur.

Ce choix ne peut avoir pour effet de priver un Client établi dans l'un des trois pays servis des dispositions impératives de son droit national, conformément à l'article 8 de la loi ivoirienne n° 2013-546 du 30 juillet 2013 et à l'article 326 du Code du numérique béninois. Il est rappelé que ce dernier texte autorise expressément les contrats conclus entre professionnels à déroger aux dispositions de son Livre IV, sous réserve de l'ordre public.

19.2 Réclamation préalable. Avant toute action, la partie qui s'estime lésée adresse à l'autre une réclamation écrite exposant son grief. Les parties disposent alors de trente (30) jours à compter de sa réception pour rechercher une solution amiable. Les réclamations adressées à l'Éditeur le sont à hello@optimuxerp.com.

19.3 Juridiction compétente. À défaut d'accord amiable dans le délai prévu à l'article 19.2, tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes sera porté devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, auquel les parties, toutes commerçantes, attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19.4 Mesures conservatoires. Nonobstant l'article 19.3, chaque partie conserve la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir une mesure conservatoire ou une procédure d'injonction de payer au titre de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

19.5 Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

20. Dispositions diverses

20.1 Intégralité. Les présentes, avec les documents visés à l'article 4.5, expriment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet.

20.2 Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet. Les parties s'efforcent de lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent.

20.3 Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.4 Indépendance des parties. Les présentes ne créent entre les parties ni société, ni mandat, ni contrat de travail, ni franchise, ni agence commerciale. Chaque partie agit en son nom et pour son compte.

20.5 Survie. Les articles 12 (propriété intellectuelle), 13 (données à caractère personnel), 14 (confidentialité), 16 (responsabilité) et 19 (droit applicable et différends) survivent à la cessation des présentes.

20.6 Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications entre les parties se font valablement par courrier électronique — à l'adresse hello@optimuxerp.com pour l'Éditeur, à l'adresse du contact administratif du Dossier pour le Client. Conformément à l'article 22 de la loi ivoirienne n° 2013-546 et à l'article 344 du Code du numérique béninois, elles sont réputées reçues lorsque leur destinataire peut y avoir accès. Le Client maintient à jour l'adresse de son contact administratif.

21. Contact

Toute question, réclamation, demande d'exercice de droits ou notification relative aux présentes Conditions peut être adressée à l'Éditeur par l'un des deux canaux suivants.

L'Éditeur ne met pas de ligne téléphonique à disposition du public : le courrier électronique est le canal de réclamation le plus rapide, et il laisse une trace écrite aux deux parties.

Version 5 — en vigueur à compter du 7 septembre 2026.